Conditions générales de vente — professionnels

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues par WINECK, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 831 965 272, SIRET 831 965 272 000 14, numéro de TVA intracommunautaire FR80 831 965 272, dont le siège social est situé 160 route du Polygone, 67100 Strasbourg, France avec des acheteurs professionnels (restaurants, bars, cavistes, hôtels, entreprises, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Elles complètent et, le cas échéant, remplacent les conditions générales applicables aux consommateurs.

1. Ouverture du compte professionnel

L’accès aux conditions professionnelles est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles. Il est soumis à la communication d’un numéro de SIRET, vérifié automatiquement auprès du registre national des entreprises (et, le cas échéant, du numéro de TVA intracommunautaire auprès du fichier européen VIES), puis à la validation du compte par Wineck, qui attribue les conditions applicables. Wineck peut refuser, suspendre ou fermer un compte professionnel sans avoir à motiver sa décision. Tant que le compte n’est pas validé, les commandes sont passées aux conditions applicables aux consommateurs.

Le professionnel peut indiquer l’adresse de facturation électronique de son entreprise, telle qu’inscrite à l’annuaire de la facturation électronique ; à défaut, son numéro SIREN est retenu. Ces informations, modifiables depuis l’espace client, sont reprises sur chaque commande pour l’établissement et la transmission des factures selon la réglementation en vigueur.

2. Conditions tarifaires

Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur ; ils sont affichés une fois le compte connecté, sur chaque fiche produit, dans le panier et dans l’espace client. Les remises éventuelles, par quantité ou propres à un compte, sont communiquées par Wineck à l’ouverture du compte ; lorsqu’elles existent, elles s’appliquent automatiquement dans le panier. Aucun minimum de commande n’est imposé. Wineck se réserve le droit de modifier ses tarifs professionnels à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

3. Livraison et transfert des risques

La livraison est offerte dans un rayon de 30 km autour de Strasbourg (liste de 53 codes postaux desservis par tournée, appliquée automatiquement d’après le code postal de livraison). Pour toute autre destination en France, les frais de transport sont facturés au coût réel, affichés dans le panier avant la validation de la commande ; aucun franco de port n’est accordé. Les commandes sont expédiées sous trois (3) jours ouvrés à compter de leur validation (du lundi au vendredi, hors jours fériés), sauf créneau convenu avec l’acheteur pour une livraison en établissement. Les délais de transport sont donnés à titre indicatif.

Transfert des risques. Par dérogation à l’article 1196, alinéa 3, du Code civil, les parties conviennent que les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur, quel que soit le mode de transport et y compris lorsque le port est pris en charge par Wineck ; les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. Les articles L216-4 et suivants du Code de la consommation, propres aux consommateurs, ne s’appliquent pas aux ventes régies par les présentes. Il appartient à l’acheteur de vérifier les colis à l’arrivée, de porter des réserves précises et motivées sur le récépissé du transporteur et de confirmer sa réclamation au transporteur par écrit dans les trois jours ouvrables (article L133-3 du Code de commerce), copie à contact@wineck.fr.

Wineck reste à disposition pour appuyer une réclamation auprès du transporteur, et remplace tout produit dont le défaut lui est imputable.

4. Ventes hors de France

Pour les livraisons dans un autre État membre de l’Union européenne, l’exonération de TVA n’est appliquée que si le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur est valide au fichier européen VIES et que la livraison est effectivement réalisée hors de France. À défaut, la TVA française est facturée.

Pour les livraisons hors Union européenne, la vente est réalisée à l’exportation : droits de douane, taxes, accises et frais de dossier à l’arrivée sont à la charge de l’acheteur, qui se porte importateur et garantit disposer des licences requises dans son pays.

5. Facturation et règlement

Chaque commande donne lieu à une facture, établie au nom de l’acheteur et transmise par courriel ; elle est également délivrée sur simple demande à contact@wineck.fr. Les commandes sont réglées à la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via SumUp, ou par PayPal. Le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce).

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux ventes entre professionnels dès lors que la commande entre dans le champ de l’activité principale de l’acheteur.

7. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de Wineck jusqu’au paiement intégral de leur prix.

8. Réclamations

Toute réserve sur l’état du colis doit être portée sur le bon de transporteur à la livraison et confirmée par écrit à contact@wineck.fr.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français et rédigées en français. Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur exécution est, à défaut de solution amiable, porté devant la juridiction commerciale de Strasbourg, siège de Wineck — soit, pour les litiges entre commerçants, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, compétente en matière commerciale dans le Bas-Rhin —, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). Les acheteurs professionnels non commerçants relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun.