Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur wineck.fr entre WINECK, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 831 965 272, SIRET 831 965 272 000 14, numéro de TVA intracommunautaire FR80 831 965 272, dont le siège social est situé 160 route du Polygone, 67100 Strasbourg, France (ci-après « Wineck ») et tout acheteur consommateur. Elles sont acceptées expressément au moment du paiement.
1. Produits
Les produits vendus sont des vins, spiritueux et coffrets. Les photographies sont les plus fidèles possibles ; les millésimes peuvent évoluer d’un réassort à l’autre, auquel cas l’acheteur en est informé avant expédition.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. En validant sa commande, l’acheteur certifie avoir 18 ans révolus.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés d’après le poids du colis et la destination, et affichés dans le panier avant la validation définitive de la commande ; ils sont eux aussi indiqués toutes taxes comprises, la TVA applicable étant comprise dans le montant affiché.
Par exception, le prix mensuel des Wine-Box comprend la livraison en France (métropole et Corse) (voir l’article 8).
Pour les livraisons hors Union européenne, la vente est exonérée de TVA française : les droits de douane, taxes et accises éventuellement dus à l’arrivée sont à la charge de l’acheteur (voir l’article 6).
3. Commande
La commande est définitive après validation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’acheteur.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via SumUp, ou par PayPal. Les données de paiement sont saisies directement chez le prestataire choisi (SumUp ou PayPal) et ne sont ni vues ni conservées par Wineck.
5. Livraison
Wineck livre aux adresses situées dans les pays suivants :
- France (métropole et Corse) ;
- Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède ;
- Europe hors Union européenne : Suisse, Royaume-Uni.
Les expéditions se font par transporteur, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans un emballage conçu pour le transport de bouteilles. Les frais dépendent du nombre de bouteilles (un magnum compte pour trois) et de la destination ; ils sont affichés dans le panier. La livraison est offerte en France à partir de 250 € d’achat (montant du panier après remises éventuelles, hors frais de livraison). La livraison des Wine-Box est comprise dans leur prix mensuel en France (métropole et Corse) (article 8) ; les bouteilles commandées en même temps qu’une box supportent les frais de livraison qui leur sont propres.
Délai d’expédition : les commandes sont expédiées sous trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le colis est ensuite acheminé par le transporteur, dans le délai propre à ce mode de transport ; en France, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. Pour une Wine-Box, ce délai s’applique à la première box ; les suivantes sont expédiées après chaque prélèvement mensuel.
Si les produits ne sont pas livrés dans le délai annoncé, l’acheteur peut, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre Wineck par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut de livraison dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (article L216-7).
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment où il prend physiquement possession du colis. Cette règle est d’ordre public : elle s’applique à toutes les destinations, y compris hors de France.
6. Livraisons hors de France
Les commandes livrées hors Union européenne constituent des exportations. L’acheteur est l’importateur des produits dans son pays : les droits de douane, la TVA locale, les accises et les frais de dossier du transporteur sont à sa charge et lui sont réclamés à l’arrivée, en sus du prix payé sur le site.
Avant de commander, il appartient à l’acheteur de vérifier que l’importation de boissons alcoolisées est autorisée dans son pays, pour les quantités commandées, et qu’il remplit les conditions d’âge applicables sur place. Si un colis est refusé, bloqué ou détruit par les autorités locales, ou si l’acheteur refuse d’acquitter les droits réclamés, les frais de retour et les taxes déjà engagées restent à sa charge ; le prix des produits lui est remboursé s’ils reviennent en état d’être revendus.
Les délais annoncés sont plus longs qu’en France et dépendent du dédouanement, sur lequel Wineck n’a pas la main.
Wineck ne livre pas aux États-Unis : la réglementation américaine impose le passage par un importateur agréé dans l’État de destination.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@wineck.fr, ou d’utiliser le formulaire type ci-dessous.
Les produits doivent être renvoyés au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation, dans leur état d’origine, complets et dans un emballage adapté au transport de bouteilles. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur (article L221-23 du Code de la consommation) ; ils correspondent au tarif du transporteur choisi pour le retour. Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Une bouteille ouverte ou dont le bouchon a été descellé ne peut pas être reprise (article L221-28 5°).
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.)
À l’attention de WINECK (SARL, RCS Strasbourg 831 965 272, 160 route du Polygone, 67100 Strasbourg), courriel : contact@wineck.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Abonnements Wine-Box
Les Wine-Box sont des abonnements souscrits pour une durée choisie à la commande : 3, 6 ou 12 mois. Le premier mois est réglé au moment de la commande ; les mois suivants sont prélevés à la même date chaque mois, sur le moyen de paiement enregistré à la souscription (carte bancaire enregistrée auprès de SumUp, ou compte PayPal ayant autorisé ces prélèvements), jusqu’au terme choisi. Chaque prélèvement donne lieu à une commande consultable dans l’espace client « Mon compte → Mes abonnements » ; un justificatif est adressé par courriel sur simple demande à contact@wineck.fr.
Reconduction : au terme de la durée choisie, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, Wineck informe l’abonné par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire ; faute de cette information, l’abonné peut mettre fin à l’abonnement sans frais, à tout moment à compter de la reconduction. Pour ne pas reconduire, il suffit de résilier depuis « Mon compte → Mes abonnements » avant la date rappelée dans ce courriel.
Résiliation : l’abonné peut résilier à tout moment et sans frais depuis « Mon compte → Mes abonnements ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : les box correspondant aux mois payés sont expédiées. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, la résiliation peut aussi être demandée par écrit à contact@wineck.fr.
Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique à la souscription, à compter de la réception de la première box.
Livraison : en France (métropole et Corse), le prix mensuel affiché comprend la livraison de la box ; aucun frais de port ne s’ajoute, ni à la commande ni aux prélèvements suivants. Les Wine-Box ne sont livrées qu’en France (métropole et Corse) : une commande comprenant une box ne peut pas être expédiée vers une autre destination.
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L’acheteur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie de conformité, sans avoir à prouver la date d’apparition du défaut : conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, le défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister au jour de la délivrance.
Une bouteille arrivée cassée ou un vin manifestement défectueux (bouchonné, oxydé) est repris ou remplacé : il suffit de nous écrire à contact@wineck.fr avec une photo. Si le remplacement est impossible (millésime épuisé), le prix est remboursé.
Mentions prévues par l’article D211-2 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Wineck (contact@wineck.fr) restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2).
Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne sur son site, par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l’adresse ci-dessus, en joignant la copie de la réclamation adressée à Wineck.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Archivage et preuve
Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, Wineck conserve le contrat conclu par voie électronique pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, pendant dix (10) ans à compter de la livraison, et en garantit à tout moment l’accès à l’acheteur qui en fait la demande à contact@wineck.fr. Les registres informatisés de Wineck et de ses prestataires de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
13. Langue du contrat et droit applicable
Les présentes conditions et le contrat de vente sont rédigés en français, langue dans laquelle la commande est passée et confirmée. Elles sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence. En cas de litige, et après la tentative de résolution amiable prévue à l’article 10, le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile et de l’article R631-3 du Code de la consommation.